« Pour un gouvernement qui régularisera les sans-papiers » : la Coordination des sans-papiers de Belgique en appelle aux futurs gouvernements

En prémices aux élections de mai 2019 et de la formation des gouvernements qui suivent inévitablement chaque scrutin, de nombreux mouvements associatifs ont rédigé des documents regroupant les constats et recommandations qui leur sont chers. Ça a été le cas des centres régionaux d’intégration de Wallonie et de leur mémorandum. Mais ça a également été le cas du BESP, le Bureau d’Etudes des Sans-Papiers, qui a produit un livret de 48 pages reprenant sa compilation de recommandations pour les élections fédérales, régionales et européennes. Coup d’œil sur cette synthèse intitulée « Pour un gouvernement qui régularisera les sans-papiers ».

La Coordination des sans-papiers de Belgique à la base du travail est un réseau autonome de tous les collectifs de sans-papiers. Son objectif est de soutenir les actions de chaque collectif tout en organisant des actions en commun. C’est elle qui négocie et conduit notamment les rencontres politiques et les manifestations des sans-papiers. Le cahier de recommandations qu’elle a publié à la veille des élections constitue la deuxième recherche réalisée par son bureau d’études qui a été créé en mars 2018 pour construire ses propres analyses.

Avant d’entrer dans le vif des revendications, il n’est pas inutile de rappeler que le terme de « sans-papiers » désigne toute personne qui se trouve sur le territoire belge et n’a pas de papiers de séjour. Les sans-papiers sont généralement entrés dans le pays avec un visa ou en demandant l’asile, voire en n’introduisant aucune demande par méconnaissance des règles en vigueur en Belgique. Il s’agit donc de personnes en situation dite irrégulière, sans droits, en cours de procédure ou pas, et ce, depuis une certaine durée.

Deux types de régularisation

La coordination rappelle que, selon la loi du 15 décembre 1980, il existe deux types de régularisation possibles en Belgique : la régularisation humanitaire (article 9bis) et la régularisation médicale (article 9ter). La régularisation humanitaire est une faveur accordée aux personnes qui n’entrent pas dans les conditions d’autres procédures de séjour ou de protection et qui ne peuvent pas, pour diverses raisons précises, retourner dans leur pays d’origine. Celle-ci dépend du pouvoir discrétionnaire du secrétaire d’État en charge de l’asile. De son côté, comme son nom l’indique, la régularisation pour raisons médicales concerne, elle, les étrangers réellement gravement malades dont l’éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables. Elle a été plusieurs fois réformées, ces derniers temps, dans un sens toujours plus restrictif.

Au cours des quarante dernières années, le pays a organisé trois campagnes de régularisation : en 1973, en 1999-2000 et, plus récemment, en 2009-2010. Depuis lors, la régularisation est devenue une politique d’exception comme l’indique l’accord de gouvernement de la législature 2014-2019. Ces dernières années, la lutte contre les sans-papiers a donc fait partie des objectifs prioritaires du gouvernement, malgré le fait que des recherches, menées notamment par l’ULB, ont démontré que les régularisations avaient généré des bénéfices à la fois pour les régularisés et pour la société belge.

En 2006, l’UDEP (l’Union pour la défense des sans-papiers), ainsi que plusieurs associations et partis politiques, avaient plaidé pour une régularisation qui examinerait chaque situation au cas par cas, mais sur la base de critères clairs, objectifs et permanents inscrits dans la loi, avec la mise en place d’une commission pour statuer. En vain ! La mobilisation citoyenne autour du Parc Maximilien à Bruxelles, les campagnes sur la justice migratoire et les Communes hospitalières de la coupole CNCD-11.11.11, de même que le rejet du projet de loi sur les visites domiciliaires, sont autant de faits qui ont démontré l’échec de la politique d’asile et de migration de la Belgique.

Une régularisation indispensable

Pour la coordination, la régularisation des sans-papiers est indispensable notamment parce qu’être sans papiers, c’est être sans droits, sans allocations et sans sécurité sociale, parce que cantonner ces personnes dans cette situation de non-droit est non seulement une honte pour la Belgique, mais aussi une absurdité, parce que les moyens consacrés à la poursuite des sans-papiers seraient plus utiles ailleurs et parce qu’il est indigne d’infliger des emprisonnements à des gens qui n’ont commis aucun délit. Dans son document, la coordination rappelle que la régularisation est également un moyen de lutter contre le travail au noir et contre l’exploitation des sans-papiers, de faire contribuer les travailleurs sans-papiers à la sécurité sociale, de réguler le marché du travail et de lutter contre les violences faites aux femmes.

En 2018, le BESP a produit une « étude sur la situation des sans-papiers ». Le dépouillement d’une première partie de celle-ci a permis de proposer des « recommandations pour les élections communales 2018 ». Celles-ci concernaient la santé (avec l’accès au dispositif d’aide médicale urgente, la généralisation de la carte santé et l’amélioration de sa mise en œuvre au sein de certains CPAS), l’alimentation (avec l’accès à des banques alimentaires pour ceux qui ont la carte santé), le logement (avec une garantie de logement via notamment la réquisition d’immeubles vides, la lutte contre les marchands de sommeil et le développement des logements sociaux), l’enseignement (avec la gratuité effective pour les enfants des sans-papiers qui ne bénéficient ni d’allocations familiales, ni de bourses d’études), l’emploi (avec la mobilisation des outils légaux pour lutter contre le travail au noir et la traite des êtres humains), la formation (avec l’accès aux formations professionnelles, aux études, à l’équivalence des diplômes et à la validation des compétences) et, enfin, la sécurité et le racisme (avec, entre autres, la sensibilisation des polices et des services publics à la situation des sans-papiers).

Cinq revendications phares

À ces recommandations, les 48 pages de « Pour un gouvernement qui régularisera les sans-papiers » en ajoutent cinq autres. En premier lieu, l’arrêt de la criminalisation des sans-papiers. Cette revendication demande que les procédure de régularisation, ainsi que les démarches auprès des institutions et des administrations, soient menées avec une éthique administrative et sans a priori raciste, que les dossiers des sans-papiers ayant subi des arrestations ou des enfermements en centre fermé ne soient pas assortis des condamnations inexactes voire mensongères relatives à leur séjour en Belgique, et que les ministères compétents en matière de sécurité ne stigmatisent plus les sans-papiers et n’organisent plus ni rafles, ni traques, ni visites chez les hébergeurs.

La deuxième recommandation supplémentaire est la suppression des centres fermés. Ces dernières années, le principe de détention qui existe en Belgique depuis 1988 est devenu la pierre angulaire de la politique migratoire belge. La coordination demande l’arrêt de cette logique qui instaure un climat de terreur et une criminalisation des sans-papiers, cautionnée par un gouvernement qui comptait construire trois nouveaux centres fermés d’ici 2021, doublant ainsi la capacité de détention de la Belgique. La troisième recommandation est l’arrêt des expulsions qui, loin d’améliorer la sécurité des citoyens qu’elles prétendent assurer, coûtent très cher au budget de l’État et empêchent la mise en place de mesures visant l’intégration de ces exilés sur le marché du travail.

La quatrième recommandation est le respect des droits fondamentaux comme l’accès aux soins médicaux et à l’éducation. La Belgique doit respecter et protéger les droits humains dans le domaine de la santé, dans sa législation ainsi que dans ses politiques et programmes sanitaires, de même que le droit à l’éducation pour toute personne, migrante ou pas. Enfin, la cinquième recommandation concerne la liberté de circulation qui est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d’y revenir. Sur ce point, la coordination refuse la hiérarchisation des causes de migration (qui désigne des « bons » et des « mauvais » migrants), arguant que les facteurs donnant lieu à ces migrations mondialisées sont structurels. Elle avance en sus que la logique de la fermeture des frontières provoque une insécurité grandissante pour l’Europe et augmente le niveau de nationalisme et de xénophobie, exigeant que les sans-papiers puissent accéder au droit fondamental de choisir leur lieu et leur modèle de vie.

Une solution durable, raisonnable et digne

En conclusion, le cahier de revendications de la Coordination des sans-papiers de Belgique invite les futurs responsables politiques à « trouver une solution durable, raisonnable et digne d’un État de droit à la situation des femmes, des hommes et des enfants sans-papiers qui vivent ici depuis tant d’années ». Et de relever plusieurs éléments politiques récents qui lui semblent encourageants, comme la signature fin 2018 du « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », le retrait du projet de loi sur les visites domiciliaires, et deux avis du Conseil d’État sur les quotas à l’Office des Étrangers et sur la suspension de l’enfermement des enfants des sans-papiers qui indiquent une volonté de changement de cap de politique migratoire.

Pour la coordination, il ne fait aucun doute que la Belgique doit montrer l’exemple à l’Europe, en faisant l’expérience d’une autre politique d’asile et migration, en prenant en compte les aspects positifs de celle-ci, contrairement aux politiques populistes qui fracturent la société. Elle estime que « dans l’intérêt de la dynamique de la croissance du pays, le prochain gouvernement devra s’activer à l’intégration des sans-papiers dans l’État de droit belge ». Et de préciser : « Ne pas agir en faveur de ces personnes sans-papiers, c’est refuser d’atteindre les objectifs de lutte contre les inégalités, l’exploitation, les violences faites aux femmes et la pauvreté. » Avant de conclure : « La politique d’asile et de migration ne doit pas être une politique de « tri ». » Pour elle, la solution au problème des sans-papiers est donc une décision politique qui place assurément celles et ceux qui l’auront prise du bon côté de l’histoire.

Dominique Watrin

Le document Pour un gouvernement qui régularisera les sans-papiers peut être consulté et téléchargé via le lien suivant :