La politique d’intégration en Belgique : trois régions, trois communautés, quatre modèles
Ce n’est un secret pour personne, la Belgique est un pays dont l’uniformité et la cohérence institutionnelles ne sont pas les principales caractéristiques. Le secteur de la politique d’intégration ne déroge pas à la règle. Entre la Flandre, Bruxelles, la Wallonie, sans oublier la région germanophone, les dispositifs, les règles et leur application varient considérablement. C’est pour aider son public de professionnels à s’orienter dans les méandres de ces fonctionnements dans lesquels s’orienter tourne régulièrement au casse-tête que le CeRAIC (Centre Régional d’Intégration de la région du Centre) a organisé, il y a peu, un midi-débat de « présentation et comparaison des différents parcours d’intégration belges ». Originalité de l’initiative : elle donnait la parole à un acteur de terrain de chacune des trois régions du pays.
Ce qu’on appelle « parcours d’intégration » prend des contours très différents d’une région à l’autre de notre petit pays. Le constat n’est pas neuf mais, pour les professionnels contraints de s’y mouvoir, l’opération peut très rapidement tourner à l’imbroglio politico-administratif. Aborder tous ces systèmes en parallèle et en découvrir tant les spécificités que les convergences constituent une mise à plat très éclairante et très profitable pour leur travail quotidien. Et que dire des bénéficiaires de leurs services, contraints de comprendre les arcanes de systèmes de fonctionnement dont ils n’ont pas les clés, notamment lorsque leur chemin personnel les amène à déménager d’une région à une autre ?
Un cadre légal d’ancienneté différente
Le décret régissant le parcours d’intégration est lui-même déjà d’une ancienneté très variable de région à région : 2002 en Flandre, 2013 à Bruxelles, 2014 en Wallonie et même 2018 en Communauté germanophone, avec un caractère d’obligation depuis respectivement 2004, perspective 2022, 2016 et 2018. Les publics soumis à l’obligation de ce parcours varient également. En Flandre, ce sont les personnes majeures possédant un titre de séjour de plus de 3 mois, non belges ou belges nées à l’étranger en première inscription au registre national si un parent est aussi né à l’étranger. À Bruxelles, il s’agit des primo-arrivants majeurs non belges (indistinctement de pays de l’UE ou pas) possédant un titre de séjour de plus de 3 mois et vivant en Belgique depuis moins de 3 ans. Enfin, en Wallonie, tout comme en Communauté germanophone, il s’agit des primo-arrivants majeurs issus d’un pays hors Union européenne possédant un titre de séjour de plus de 3 mois et vivant en Belgique depuis moins de 3 ans.
Les opérateurs chargés de la mise en œuvre du parcours sont également de nombre variable : 3 en Flandre (Vlaams Agenschap Integratie en Inburgering, Atlas à Anvers et In-Gent à Gand auxquels s’ajoute Bon à Bruxelles), 3 francophones à Bruxelles (ViA, Bapa Bxl et Convivial), 8 en Wallonie (les 8 centres régionaux d’intégration reconnus par La Wallonie) et 1 en Communauté germanophone (Info-intégration de la Croix-Rouge). Le parcours est actuellement gratuit dans toutes les régions, mais cette gratuité est en voie d’être supprimée en Flandre, tandis qu’elle exclut frais de crèche et de transport en Wallonie et en Communauté germanophone.
Des acteurs et partenaires variés
Sur le plan des contenus du parcours, les 4 régions fonctionnent sur base d’une contractualisation. En Flandre, la première phase est celle de l’accueil et de la décision du « trajet » dans laquelle on retrouve accompagnement et bilan social, mais aussi bilan linguistique. À Bruxelles, ce sont accueil, bilan social et bilan linguistique, avec information sur les droits et devoirs à raison de 10h en collectif ou en individuel. En Wallonie, accueil, bilan social et bilan linguistique avec informations sur les droits et devoirs constituent le module d’accueil. Enfin, en Communauté germanophone, la phase initiale comprend accueil, bilan social et bilan linguistique, et est insérée dans les cours d’intégration. L’accompagnement individuel prend des formes différentes. En Flandre, ce sont des entretiens réguliers tout au long du processus d’intégration. En région bruxelloise, des entretiens réguliers doublés d’un volet secondaire. En Wallonie, des entretiens d’évaluation ayant lieu au minimum tous les 6 mois. Et en Communauté germanophone, des entretiens réguliers minimum trois fois par an.
Le volet secondaire regroupe trois axes (les axes 2, 3 et 4). L’axe 2 possède également ses spécificités régionales. En Flandre, il s’agit de 60h maximum d’orientation sociale (avec dispense possible sur base d’un test d’intégration), accessibles en langue maternelle ou de contact (dont le néerlandais). À Bruxelles, il s’agit de 50h minimum de formation à la citoyenneté accessibles en français, français facile, arabe (oriental et maghrébin) et anglais. En Wallonie, ce sont 60h de formation à la citoyenneté et, en Communauté germanophone, 60h de cours d’intégration en allemand, français, arabe et kurde.
En Flandre, l’axe 3 qui concerne l’aspect linguistique a pour objectif d’atteindre un niveau A2 (sauf pour les personnes analphabètes) avec un cycle dont la durée varie entre 90 et 600 heures. À Bruxelles, le même objectif A2 est encadré par un cycle allant de 150 à 1350h selon le niveau de scolarité de la personne. En Wallonie, si la personne ne possède pas le niveau A2, la durée obligatoire du cycle est de 400h (en FLE ou Alpha-FLE, selon le niveau de scolarité de la personne), sans obligation d’atteindre le niveau A2 au bout des 400h. Enfin, en Communauté germanophone, l’objectif est aussi le niveau A2 et, si ce niveau A2 n’est pas atteint, il faut suivre trois modules de formation linguistique à 80%, mais sans obligation d’atteindre le niveau A2.
Toujours dans ce volet secondaire, l’axe 4 relatif au registre socioprofessionnel associe des partenaires divers à la démarche. En Flandre, ce sont le VDAB et des services divers, ou une orientation vers la vie socioculturelle ou le volontariat. À Bruxelles, il y a une orientation de la personne vers des partenaires en fonction de ses besoins. En Wallonie, ce volet comporte 4h minimum auprès du FOREM et/ou des Centre régionaux d’Intégration, en fonction des besoins de la personne. Et, en Communauté germanophone, il s’effectue auprès de l’ADG (Office de l’emploi de la Communauté germanophone de Belgique) ou du DSBE (CPAS) à la demande de la personne.
Attestations, sanctions et dispenses
Qu’en est-il au niveau des attestations et délais ? En Flandre, il y a une attestation d’intégration, si les objectifs sont atteints, ou de participation, s’ils ne le sont pas. En termes de délais, l’objectif est de terminer dans l’année, mais davantage de temps peut être octroyé selon les situations. À Bruxelles, il existe une attestation du volet secondaire précisant le suivi des formations, l’accompagnement social/orientation ISP en cohérence avec la convention, et une attestation du volet primaire existe aussi. Il n’y a pas de limitation au niveau du délais, sinon que le dossier est automatiquement clôturé si aucun mouvement n’y apparaît durant une période de trois ans. En Wallonie, une attestation de fréquentation du parcours d’intégration est délivrée s’il existe un suivi minimum des axes 1 et 2, avec une présence de minimum 80% aux formations. Le délai imparti y est de 18 mois à partir de la commande du titre de séjour dans une commune wallonne, avec possibilité de prolongation sur base d’éléments écrits probants analysés par la ministre. Enfin, en Communauté germanophone, la personne reçoit une attestation de participation au parcours si ce dernier est réalisé durant les deux années prévues, avec une présence au cours de minimum 80%.
Au niveau des sanctions, la Flandre prévoit une amende administrative pour certaines infractions au décret et à l’arrêté d’application. À Bruxelles, il n’existe pas de sanction, puisque la participation au parcours n’est pas encore obligatoire. En Wallonie, si le parcours n’est pas réalisé dans les 18 mois, il existe une amende administrative allant de 50 à 2500€ qui ne dispense pas du suivi du parcours. Et, en Communauté germanophone, une amende de 100 à 2500€, qui ne dispense pas non plus du parcours, est aussi infligée s’il y a plus de 20% d’absence au cours.
Les régimes de dispense sont eux aussi variables d’une région à l’autre. En Flandre, il concerne différentes catégories de personnes qu’il serait trop long d’énumérer (statut de résident en tant que travailleur migrant ou étudiant, etc.). À Bruxelles, il n’ y en a pas, puisqu’il n’y a pas d’obligation. En Wallonie, la dispense est possible en cas de parcours complet suivi dans une autre région, de titre de séjour commandé dans une autre région, de travail minimum à mi-temps durant trois mois, etc.) . Et, en Communauté germanophone, elle est possible en cas de parcours complet effectué dans une autre région ou si le primo-arrivant ne correspond pas au public cible du décret.
Une reconnaissance mutuelle pas encore harmonisée
La considération mutuelle des différents parcours n’est pas non plus uniforme. Si tous les autres parcours sont reconnus par Bruxelles, la Wallonie et la Communauté germanophone, ce n’est pas encore le cas en Flandre. La reconnaissance des parties de parcours déjà réalisées dans une autre région, en cas de déménagement, est également variable. En Flandre, elle n’existe pas, mais des dispenses peuvent être accordées au niveau de la formation « orientation sociale » (moyennant une « test d’intégration ») ou au niveau linguistique (via un test de langue certifié en néerlandais). À Bruxelles, cette reconnaissance n’existe pas. En Wallonie, elle existe, mais un nouveau bilan social est réalisé pour faire le point sur ce qu’il reste à faire et répondre aux questions liées à la nouvelle région. En Communauté germanophone, elle existe avec dispense de la formation en allemand si la personne possède un certificat A2 en français ou en néerlandais.
Dans les quatre cas, le parcours d’intégration peut servir de preuve pour le renouvellement d’un titre de séjour. De même, dans chacune des quatre régions, l’attestation peut servir de preuve d’intégration sociale pour l’acquisition de la nationalité. Des variantes régionales apparaissent néanmoins. En Flandre, elle est formelle en ce qui concerne l’attestation d’intégration, mais pas claire en ce qui concerne l’attestation de participation régulière, avec une preuve de niveau A2 en néerlandais. À Bruxelles, une attestation du volet 2 du parcours est nécessaire, avec une preuve du niveau A2 en français attesté par un organisme reconnu (Actiris, Selor, Bruxelles-Formation, etc.). Et, en Wallonie, cette reconnaissance est assortie de la condition que les 4 axes soient cochés sur l’attestation et d’une preuve du niveau A2 en français.
La mise en perspective ci-dessus est bien évidemment succincte et incomplète, mais elle atteste de la grande hétérogénéité des quatre systèmes de parcours en vigueur en Belgique et de la complexité d’en harmoniser les disparités, lorsqu’il s’agit de les mettre concrètement en relation dans certains cas précis.
Dominique Watrin